Imaginez...

Depuis quelque temps, votre boîte mail est inondée de newsletters vous rappelant que les entreprises sont tenues de publier des rapports sur le développement durable. En 2026, votre entreprise doit également établir son premier rapport de durabilité et vous avez déjà commencé à préparer ce rapport.

À votre grande surprise, vous avez lu dans la dernière newsletter dans votre boîte mail que les obligations d’information ont été repoussées de 2 ans. De plus, votre entreprise n'entrera probablement plus dans le champ d’application des obligations d’information. Devez-vous mettez vos préparatifs en pause ?

Quelques précisions.

Le 28 novembre 2022, le législateur européen a adopté la Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises. La directive est mieux connue sous son titre anglais: Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Les États membres de l'UE devaient transposer la CSRD dans leur droit national avant le 31 décembre 2024.

Les entreprises soumises à la CSRD doivent publier des informations dans leur rapport annuel sur des questions de durabilité telles que l'environnement, les droits sociaux et la gouvernance. Les normes européennes d’informations en matière de durabilité (normes ESR) déterminent exactement ce qu'elles doivent déclarer et à quoi doit ressembler leur rapport. Ces normes concernent par exemple la pollution de l'eau et des sols, la politique de ressources humaines et la gestion des relations fournisseurs.

Il est important que les informations sur la durabilité concernent l'ensemble de la chaîne de valeur des entreprises, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE. Elles doivent rendre compte non seulement de leurs propres performances en matière de durabilité, mais aussi de celles de leurs fournisseurs et clients.

Pour garantir la qualité et la fiabilité du rapport de durabilité, un auditeur externe doit le vérifier. Dans un premier temps, cet audit doit apporter un degré d'assurance limité, bien que la CSRD prévoie qu'il peut évoluer vers une assurance raisonnable à partir du 1er octobre 2028, à condition que la Commission européenne le juge faisable pour les auditeurs et les entreprises. 

La CSRD prévoit une entrée en vigueur progressive, qui se déroulerait initialement comme suit:

• Phase 1: 2025 (rapport pour l'exercice 2024) - grandes entités européennes d'intérêt public de plus de 500 employés et grandes sociétés cotées de plus de 500 employés.
• Phase 2: 2026 (rapport pour l'exercice 2025) - autres grandes sociétés européennes et autres grandes sociétés cotées en bourse.
• Phase 3: 2027 (rapport pour l'exercice 2026) - PME d’intérêt public et PME cotées.
• Phase 4: 2029 (déclaration pour l'exercice 2028) - certaines autres entreprises de pays tiers.

Les PME non cotées peuvent également être impactées par la CSRD. En effet, les entreprises soumises à la CSRD demanderont des informations à leurs fournisseurs et clients pour la préparation de leur rapport. Une PME qui s'inscrit dans cette chaîne de valeur peut donc également être invitée à fournir des informations sur la durabilité.

Afin d'éviter que les PME non cotées ne soient confrontées à des demandes d'informations déraisonnables de la part de leurs fournisseurs ou clients, les législateurs nationaux peuvent mettre en place des mécanismes de protection. En Belgique, par exemple, ces PME ne peuvent pas être tenues de fournir plus d'informations que la norme de déclaration volontaire de l'UE pour les PME. Deuxièmement, ils ne peuvent pas être obligés de faire auditer leurs données de durabilité.

La CSRD est-elle en doute ?

Le 26 février 2025, la Commission européenne a publié son paquet omnibus. Ce paquet contient une série de propositions visant à renforcer la compétitivité de l'UE en réduisant la charge administrative que représente la publication d’informations de durabilité pour les entreprises.

La Commission européenne a notamment proposé les modifications suivantes à la CSRD :

• Limitation du champ d'application. Les seuils seraient relevés de sorte que seules les entreprises de plus de 1.000 salariés et dont le total du bilan est supérieur à 25 millions d'euros ou un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros seront soumises à la CSRD. Le nombre d’entreprises comprises dans le champ d'application est ainsi réduit d'environ 80%. 
• Report de l'entrée en vigueur de 2 ans (« stop the clock »). Ce report s'appliquerait aux grandes entreprises (cotées), aux PME d'intérêt public et aux PME cotées (phases 2 et 3).
• Révision des normes ESR. La révision vise à réduire le nombre de points de données, à apporter certaines clarifications et à améliorer la cohérence avec d'autres lois.   
• Plafond de la chaîne de valeur. La Commission européenne élaborerait une norme de déclaration volontaire pour toutes les entreprises qui n'entrent pas dans le champ d'application. Cette norme sera basée sur la norme volontaire de l'UE pour les PME. Les entreprises soumises à la CSRD ne seront pas autorisées à demander plus d'informations aux entreprises de leur chaîne de valeur que ce qui est requis par la norme volontaire.

Le 14 avril 2025, le législateur européen a donné son feu vert à la proposition « stop the clock », qui repousse de 2 ans les obligations d’information des entreprises des phases 2 et 3. Les États membres de l'UE ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour transposer cette directive « stop-the-clock » dans leur législation nationale.

Les modifications de fond proposées, telles que la limitation du champ d'application de la CSRD, sont encore en cours d'analyse par le législateur européen et prendront plus de temps. À l'heure actuelle, le cadre législatif actuel est toujours en vigueur, bien que reporté.

Malgré les modifications proposées au cadre législatif, la durabilité restera une priorité pour les entreprises. Mettre l'accent sur la durabilité sera nécessaire pour répondre aux demandes d'information des entreprises soumises à la CSRD et devrait également être en mesure de fournir aux entreprises un avantage concurrentiel. Il est donc préférable d'utiliser le temps de préparation supplémentaire dont vous disposez grâce à la directive « stop the clock » pour collecter les données de durabilité nécessaires.

Concrètement:

• Le législateur européen a repoussé de 2 ans l'entrée en vigueur de la CSRD pour les entreprises qui relèvent des phases 2 et 3.
• Des discussions sur des modifications substantielles à la CSRD sont en cours.
• La durabilité est là pour rester, il est donc préférable d'utiliser le temps de préparation supplémentaire pour collecter les données de durabilité nécessaires.

Vous voulez en savoir plus ?

• Vous pouvez trouver le CSRD ici.
• La norme volontaire de l'UE pour les PME peut être consultée ici.
• La directive « stop the clock » peut être consultée ici.