Tech en accélération. Règles pour les accords de licence de tech (en grande partie) réitérées.

Mai 2026

Imaginez...

Il est lundi matin. Vous revenez de quelques semaines de vacances bien méritées. Vous prenez un café et commencez à parcourir votre boîte de réception.

Vous recevez un e-mail de votre directrice de business development vous informant qu'elle a identifié un preneur de licence potentiel pour la recette secrète de la superbe pâte à tartiner au chocolat innovante de votre entreprise. Elle a pris rendez-vous à 10h pour discuter des principaux do’s & don’ts lors de la négociation des conditions de la licence.

Ah oui. Tout vous revient. Juste avant que vous partiez en vacances, la direction a décidé qu’en plus de produire sa propre pâte à tartiner au chocolat, l’entreprise donnera une licence de sa recette secrète à quelques autres entreprises sélectionnées.

Votre directrice de business development a déjà inclus quelques questions initiales dans son e-mail :

« Pourrons-nous protéger notre recette ? »
« Pouvons-nous empêcher nos preneurs de licence de vendre partout ? »
« Peut-on limiter la quantité qu'ils produisent ? »
« Et les prix ? »
« Et les clients ? »

Vous réfléchissez un instant. Vous savez que dans une telle situation, il faut prendre en compte non seulement le droit de la propriété intellectuelle, mais aussi le droit de la concurrence. Vous vous souvenez qu'il existe un cadre européen de droit de la concurrence pour les accords de licence de technologie ; quelque chose appelé le TTBER ? Est-ce que cela s'appliquerait ?

Votre chercheur IA confirme et ajoute qu'un tout nouveau TTBER est entré en vigueur le 1er mai 2026.

Vous prenez une autre gorgée de café. Il est temps de se familiariser avec ce nouveau cadre.

Quelques précisions.

Les accords de transfert de technologie se situent à un carrefour intéressant entre l’innovation et le droit de la concurrence. Il s'agit principalement d'accords de licence entre deux entreprises qui permettent à un preneur de licence de produire des produits sous contrat en utilisant la technologie sous licence. Cette technologie inclut les brevets, les droits de conception, les droits d'auteur des logiciels et le savoir-faire. Ainsi, cela couvre un accord de licence pour une recette si celle-ci est considérée comme du savoir-faire.

Le 16 avril 2026, la Commission européenne a adopté un nouveau règlement d'exemption par catégorie pour ce type d'accords, à savoir le Technology Transfer Block Exemption Regulation ('TTBER'). Ce règlement donne une sécurité juridique quant à la compatibilité des accords de licence de technologies avec le droit européen de la concurrence. Le TTBER est entré en vigueur le 1er mai 2026 et s'applique pour une période de 12 ans.

Ne laissez pas la rapidité de la Commission européenne vous inquiéter. Une période de transition s'applique. Les accords conformes à l'ancien TTBER continuent de bénéficier de l'exemption jusqu'au 30 avril 2027, même s'ils ne répondent pas pleinement aux exigences du nouveau TTBER. En pratique, la pertinence de cette période de transition peut être limitée. Le nouveau TTBER est, en substance, très proche de l'ancien. Aucun changement important n'a été introduit.

Parallèlement au règlement, la Commission a adopté de nouvelles Lignes directrices TTBER mises à jour. Les Lignes directrices TTBER vous aident à appliquer le TTBER, ainsi qu'à évaluer les accords et pratiques liés au transfert de droits sur une technologie qui ne sont pas couverts par le TTBER. Les nouvelles Lignes directrices TTBER contiennent quelques clarifications et mises à jour significatives.

L'une des nouveautés les plus notables est une section sur les groupes de négociation de licences, qui sont des accords où les preneurs de licence acceptent de négocier conjointement les conditions de la licence. Ces dispositifs ne sont pas couverts par le TTBER, mais les Lignes directrices TTBER aident à les évaluer et à les distinguer des cartels d'acheteurs. Sans surprise, l'approche de la Commission s'aligne avec sa récente lettre de confort adressée au groupe de négociation de licence dans le secteur automobile.

Les Lignes directrices TTBER contiennent également de nouveaux passages consacrés aux licences de données et introduisent une zone de sécurité pour les pools technologiques, dans le cadre desquels deux entreprises ou plus regroupent un ensemble de technologies sous licence.

En résumé : règles familières dans le TTBER, Lignes directrices TTBER mises à jour et élargies, et une longue période d’application.

Concrètement

Que devriez-vous retenir ?

C'est votre moment pour (re)découvrir le TTBER et les Lignes directrices TTBER. Ils régiront l'évaluation des accords de transfert de technologie sous le droit de la concurrence européenne pendant les 12 prochaines années.
Le TTBER est assez libéral, car la Commission européenne considère les accords de licence de technologies comme généralement proconcurrentiels, conduisant à la diffusion de la technologie et à la promotion de l'innovation par les donneurs et preneurs de licences.
Concurrents ou pas ? Ça compte. Le TTBER trace une ligne claire selon que les parties sont concurrentes ou non. Si c'est le cas, le donneur de licence, par exemple, ne peut pas du tout interférer avec le prix de vente des produits sous contrat vendus par le preneur de licence. S'ils ne le sont pas, le donneur de licence peut ne pas fixer les prix ni imposer des prix minimums, mais il peut recommander des prix et imposer des prix maximaux. Cela vous dit quelque chose ? Oui, vous connaissez cette règle grâce au règlement d'exemption par catégorie général pour les accords verticaux. Mais attention : n'appliquez pas vos connaissances de ce règlement aux accords de transfert de technologie sans plus, car pour les restrictions de revente (territoriales et clients), le TTBER est plus libéral.
Ne vous méprenez pas sur la brièveté et la simplicité apparentes du TTBER et familiarisez -vous avec les Lignes directrices TTBER si vous souhaitez bien comprendre les tenants et aboutissants des accords de transfert de technologie et de la coopération associée.
Et souvenez-vous de ce que le TTBER ne couvre pas : la licence des données, les accords entre les membres des groupes de négociation de licences et les accords concernant la création de pools technologiques et la licence des technologies regroupées.

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